À retenir
- Carte de séjour pluriannuelle et carte de résident : pas d'examen civique au-delà de 65 ans.
- Les renouvellements ne sont pas concernés : l'examen vise la première demande.
- Une dispense ou un aménagement est possible pour raison de santé ou de handicap, sur certificat médical.
- Naturalisation : aucune dispense liée à l'âge, seulement pour handicap ou état de santé.
Depuis le 1er janvier 2026, l’examen civique est obligatoire pour une première carte de séjour pluriannuelle, une première carte de résident et la naturalisation par décret. Mais tout le monde n’a pas à le passer. Voici les règles officielles, démarche par démarche.
Cartes de séjour : les cas où l’examen n’est pas demandé
Les plus de 65 ans
Service-public.fr est clair : pour une carte de séjour pluriannuelle ou une carte de résident, tu n’es pas soumis à l’examen civique si tu as plus de 65 ans.
Les renouvellements
L’examen concerne la première demande. Si tu renouvelles une carte de séjour pluriannuelle, il n’est pas demandé.
Certaines catégories de titres
D’autres situations sont prévues par les textes : les bénéficiaires d’une protection internationale, certains ressortissants couverts par des accords bilatéraux, ou les titres qui ne relèvent pas du contrat d’intégration républicaine. Si tu penses être dans l’un de ces cas, vérifie ta situation sur service-public.fr ou auprès de ta préfecture.
Naturalisation : pas de dispense liée à l’âge
Pour la naturalisation par décret, il n’existe pas de dispense liée à l’âge. La seule dispense possible concerne les personnes dont le handicap ou l’état de santé déficient chronique rend impossible l’évaluation.
La déclaration de nationalité (par mariage avec un Français, par exemple) est une autre procédure : elle ne demande pas l’examen civique.
Santé et handicap : dispense ou aménagement
Pour toutes les démarches, une raison médicale peut justifier :
- une dispense, si ton état de santé ou ton handicap rend l’évaluation impossible ;
- un aménagement de l’épreuve, par exemple une durée allongée : c’est d’ailleurs le seul cas où les 45 minutes peuvent être dépassées.
Dans les deux cas, il faut un certificat médical établi selon un modèle fixé par arrêté. Les textes demandent un certificat « établi par un médecin » : ils n’exigent pas de médecin agréé. L’administration peut demander une nouvelle expertise médicale.
En résumé
| Situation | Examen civique |
|---|---|
| Première CSP ou CR, moins de 65 ans | Obligatoire |
| Première CSP ou CR, plus de 65 ans | Non demandé |
| Renouvellement de CSP | Non demandé |
| Naturalisation par décret | Obligatoire, quel que soit l’âge |
| Handicap ou état de santé (toutes démarches) | Dispense ou aménagement sur certificat médical |
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Questions fréquentes
À partir de quel âge est-on dispensé de l'examen civique ?
Pour une carte de séjour pluriannuelle ou une carte de résident, les personnes de plus de 65 ans ne sont pas soumises à l'examen civique. Pour la naturalisation, il n'existe pas de dispense liée à l'âge.
Faut-il un médecin agréé pour le certificat médical ?
Les textes demandent un certificat établi par un médecin, selon un modèle fixé par arrêté. Ils ne demandent pas de médecin agréé. L'administration peut toutefois demander une nouvelle expertise médicale.
Un renouvellement de titre de séjour demande-t-il l'examen ?
Non. L'examen civique concerne la première demande de carte de séjour pluriannuelle ou de carte de résident.
Un aménagement est-il possible sans dispense totale ?
Oui. Pour une raison médicale justifiée, la durée de l'épreuve peut être allongée ou des aménagements accordés. C'est la seule raison pour laquelle la durée de 45 minutes peut être dépassée.
Sources officielles
- Service-public.fr — Examen civique (carte de séjour pluriannuelle, carte de résident)
- Service-public.fr — Naturalisation : examen civique
- Ministère de l'Intérieur — Informations générales sur l'examen civique
- Légifrance — Arrêté du 30 décembre 2025 (dispenses et aménagements, nationalité)
- Légifrance — Arrêté du 30 décembre 2025 (dispenses et aménagements, titres de séjour)
Ces informations ne remplacent pas celles de la préfecture ou du centre d'examen. Citoyen est une application indépendante, non affiliée au ministère de l'Intérieur.
